Former ses salariés à l'IA : ce que demande l'AI Act.

01Avant de commencer

La question que ce guide traite

Vos équipes se servent de ChatGPT, de Copilot ou d'un logiciel qui intègre de l'IA. Vous recevez des offres de formation « AI Act » qui parlent d'obligation, de contrôles et d'amendes. Certaines pages affirment que tout a changé l'été dernier, d'autres que rien n'a bougé.

Dois-je former mes salariés à l'IA, et qu'est-ce qui suffit ?

Ce guide traite cette seule obligation : la maîtrise de l'IA, prévue par l'article 4. Il cite le texte tel qu'il est en vigueur, relu le 27 octobre 2026 au Journal officiel de l'Union européenne, et les questions-réponses de la Commission européenne mises à jour le 20 octobre 2026. Les numéros renvoient aux sources en fin de page.

02Le texte

Ce que dit l'article 4 depuis le 27 juillet 2026

L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025, avec le reste du premier chapitre du règlement.¹ Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, publié le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet, l'a réécrit.² L'obligation reste ; son niveau d'exigence baisse.

Textes cités d'après le Journal officiel : article 4 du règlement (UE) 2024/1689 pour la rédaction de 2024, article 1er, point 5, du règlement (UE) 2026/1744 pour la rédaction en vigueur.¹²

Ce qu'on entend par maîtrise de l'IA

Le règlement la définit comme les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent de déployer des systèmes d'IA « en toute connaissance de cause » et de prendre conscience de leurs possibilités, de leurs risques et des préjudices qu'ils peuvent causer.¹ Autrement dit : savoir s'en servir pour son travail, et savoir quand ne pas lui faire confiance.

Qui contrôle, et ce que vous risquez

Le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché, à partir du 2 août 2026.³ Le règlement ne fixe pas d'amende chiffrée pour l'article 4 : il ne figure pas dans la liste des obligations punies par l'article 99, paragraphe 4.¹ La Commission indique que les autorités pourront sanctionner un manquement selon la loi nationale, de façon proportionnée, et que c'est plus probable après un incident dû à un défaut de formation.³ Les autorités désignées en France et le reste du calendrier sont détaillés dans notre guide de l'AI Act.

03Les limites du texte

Ce que l'article 4 ne demande pas

La Commission européenne répond elle-même aux questions que posent les entreprises.³ Ce qu'elle écarte :

• Aucun certificat. Ni formation labellisée, ni examen, ni attestation officielle.
• Aucun nombre d'heures, aucun format imposé. La Commission précise qu'il n'existe pas de solution unique.
• Aucune mesure du niveau des salariés. L'article 4 n'oblige pas à évaluer leurs connaissances.
• Aucune organisation imposée. Pas de référent IA obligatoire, pas de comité à créer.
• Aucune règle propre à un secteur. Le secteur compte comme élément de contexte, pas comme exigence à part.

En sens inverse, la Commission prévient que se contenter de la notice d'utilisation, ou de demander aux salariés de la lire, sera souvent inefficace. Le texte attend des formations ou des consignes adaptées à chaque public.³

04Le public

Qui former : vos salariés, et ceux qui utilisent l'IA pour vous

L'obligation vise toute personne qui se sert d'un système d'IA dans l'entreprise. Elle s'étend aux « autres personnes » qui l'utilisent pour votre compte : la Commission cite un sous-traitant, un prestataire ou un client.²³ Elle ne dépend pas de la taille de l'entreprise : une PME de quinze personnes qui utilise ChatGPT est concernée.

• Différenciez les niveaux. Le texte demande de tenir compte des connaissances et de l'expérience de chacun ; la Commission admet des parcours de niveaux différents.
• Ne dispensez pas d'office les profils techniques. Un diplôme en IA suffit « normalement », selon la Commission, à condition que la personne connaisse les outils de l'entreprise, leurs risques et leurs aspects juridiques.
• Pensez aux intérimaires et aux prestataires qui utilisent vos outils ou produisent pour vous avec l'IA.

05Le contenu

À quoi les former : quatre questions, puis le métier de chacun

La Commission propose quatre questions à se poser au minimum pour bâtir un programme.³ Traduites pour une PME :

1. Ce qu'est l'IA, et laquelle vous utilisez.

   Comment fonctionne un agent comme ChatGPT, Copilot ou Claude, quels outils sont en service chez vous, ce qu'ils font bien et ce qu'ils font mal.

2. Le rôle de votre entreprise.

   Vous utilisez des outils conçus par d'autres : vous êtes « déployeur ». Si vous construisez votre propre outil, vos obligations changent.

3. Les risques de chaque usage.

   Ce que la personne doit savoir pour s'en servir sans erreur. La Commission prend l'exemple de salariés qui rédigent des publicités ou traduisent avec ChatGPT : ils doivent connaître le risque de réponses inventées.

4. Le niveau et le contexte de chacun.

   Ce que la personne sait déjà, ce qui lui manque, dans quel métier et pour qui l'outil sert. Les aspects juridiques et éthiques font partie du programme.

Par métier, ce qu'il faut pratiquer

Le texte demande de partir du contexte d'utilisation. Voici comment nous le traduisons dans les métiers d'une PME. C'est notre lecture, à adapter à vos usages réels.

Une formation générale sur l'IA s'oublie vite. Une séance où chacun pratique sur ses propres dossiers, avec les outils de l'entreprise et les règles de sa charte IA, change les habitudes et répond plus directement à ce que le texte demande : tenir compte du contexte d'utilisation.

06Le droit français

Le Code du travail vous demandait déjà d'adapter vos salariés

L'AI Act n'est pas la seule règle. L'article L. 6321-1 du Code du travail pose que « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et qu'il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, « au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ».⁴ Les actions de formation correspondantes se prévoient, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences.

Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'introduction d'un nouvel outil passe aussi par l'information et la consultation du CSE : la procédure est décrite dans notre guide de la charte IA et dans notre guide de l'AI Act.

07La preuve

Garder la trace de ce que vous avez fait

Aucun document n'est imposé. La Commission indique qu'un registre interne des formations et des autres consignes données suffit.³ C'est aussi ce que vous montrerez à une autorité, à un client qui pose la question dans un appel d'offres, ou après un incident. Un tableur suffit ; voici sa structure.

REGISTRE DES MESURES DE MAÎTRISE DE L'IA (article 4, règlement (UE) 2024/1689)
Entreprise : ...                    Mis à jour le : ...      Par : ...

1. Usages de l'IA recensés
   Outil | Équipe | Usage | Comptes (professionnels ou non) | Risque principal

2. Mesures prises
   Date | Public (équipe, nombre de personnes, prestataires) |
   Format (formation, atelier, consigne écrite, accueil d'un nouvel arrivant) |
   Contenu (usages pratiqués, risques traités) | Animé par | Durée

3. Consignes écrites en vigueur
   Charte IA : version, date, mode de diffusion

4. Prochaine revue
   Date | Motif (nouvel outil, nouvel usage, nouvelle équipe, incident)

Mettez le registre à jour à chaque nouvel outil, chaque nouvel usage et chaque arrivée dans une équipe qui utilise l'IA.

08Le financement

Financer la formation : la règle Qualiopi, sans détour

Une formation n'est financée par un opérateur de compétences (OPCO), le compte personnel de formation, l'État, les régions ou France Travail que si l'organisme qui la dispense est certifié sur des critères fixés par décret. C'est la certification Qualiopi, prévue par l'article L. 6316-1 du Code du travail.⁵ Avant de compter sur une prise en charge, vérifiez donc la certification de l'organisme, et méfiez-vous des promesses de prise en charge totale.

Rien n'oblige à passer par un organisme certifié pour répondre à l'article 4. Vous pouvez former en interne, avec une personne qui maîtrise vos outils, ou payer une formation sur le budget de l'entreprise.

Il existe aussi des ressources publiques. La Commission cite les pôles européens d'innovation numérique, plus de 200 en Europe, dont neuf sur dix proposent des services liés à l'IA, formations comprises.³ Les dispositifs français sont recensés dans notre guide des aides IA pour les PME.

09Passer à l'action

Votre plan en quatre semaines

1. Semaine 1

   Faites l'inventaire des usages de l'IA, équipe par équipe, comptes personnels compris. Notez ce que chacun sait déjà.

2. Semaine 2

   Écrivez les règles d'usage : outils autorisés, données interdites, relecture. Notre guide de la charte IA fournit un modèle.

3. Semaine 3

   Formez chaque équipe sur ses propres tâches et sur les risques de ses usages, avec les outils de l'entreprise.

4. Semaine 4

   Ouvrez le registre et fixez la prochaine revue.

5. Ensuite

   Intégrez l'IA à l'accueil des nouveaux arrivants et au plan de développement des compétences.