Un texte publié trois semaines avant l'échéance
L'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes. Sa date générale d'application était le 2 août 2026.1
Le 8 juillet 2026, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2026/1744, appelé « train de mesures omnibus numérique sur l'IA ». Il a été publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026 et il est entré en vigueur le troisième jour suivant, le 27 juillet.2
Le législateur explique ce report par le retard des normes techniques et de la mise en place des autorités nationales, qui rendaient la date du 2 août 2026 intenable pour les systèmes à haut risque.2 Concrètement, beaucoup d'articles, de formations ou de présentations commerciales écrits avant juillet annoncent des obligations qui ne valent plus à ces dates.
Le calendrier, avant et après
| Obligation | Avant l'omnibus | Depuis l'omnibus |
|---|---|---|
| Haut risque de l'annexe III : recrutement, évaluation et gestion des salariés, crédit | 2 août 2026 | 2 décembre 2027 |
| Haut risque de l'annexe I : IA intégrée à des produits réglementés (machines, jouets, dispositifs médicaux) | 2 août 2027 | 2 août 2028 |
| Marquage des contenus générés, pour les éditeurs dont l'outil était déjà sur le marché | 2 août 2026 | 2 décembre 2026 |
| Nouvelles interdictions : images intimes sans consentement, contenus pédocriminels | Absentes du texte | 2 décembre 2026 |
| Transparence pour les utilisateurs : signaler les hypertrucages | 2 août 2026 | Inchangé |
| Maîtrise de l'IA par le personnel (article 4) | Depuis le 2 février 2025 | Réécrite le 27 juillet 2026 |
Sources : article 113 du règlement 2024/1689 dans sa version de 2024, et article 1er, points 39 et 40, du règlement 2026/1744.1, 2
Le report qui compte pour une PME : les logiciels RH
Une PME fabrique rarement une IA. Elle l'utilise : le règlement l'appelle « déployeur ». Le haut risque la concerne surtout par ses logiciels de ressources humaines. Tri des candidatures, évaluation des performances, aide aux décisions de promotion : ces usages figurent à l'annexe III.1
Leurs obligations, pour l'éditeur comme pour l'entreprise qui s'en sert, s'appliquent désormais à partir du 2 décembre 2027, au lieu du 2 août 2026.2 Le report ne supprime rien : il donne seize mois de plus. C'est le moment de demander à vos éditeurs comment ils se préparent, plutôt que de le découvrir à l'automne 2027.
La formation des équipes, réécrite
L'article 4 sur la maîtrise de l'IA s'applique depuis le 2 février 2025. Dans sa version de 2024, il demandait de prendre des mesures pour « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA » au personnel.1
Depuis le 27 juillet 2026, les entreprises doivent prendre des mesures « pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par leur personnel, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d'utilisation. Le texte ajoute que cette obligation ne contraint pas à garantir un niveau précis pour chaque personne.2 Le considérant 8 en donne la raison : des obligations strictes créaient une charge « en particulier pour les petites entreprises ».2
L'obligation reste. Ce qui change, c'est sa nature : une démarche à engager, pas un niveau à certifier. Former ses équipes sur leurs usages réels et en garder la trace répond au texte. Aucun certificat n'est exigé.
Ce qui s'applique déjà, report ou non
- Les pratiques interdites, depuis le 2 février 2025. Par exemple la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité.1 L'omnibus y ajoute, au 2 décembre 2026, les systèmes qui produisent des images intimes d'une personne identifiable sans son consentement.2
- La transparence, depuis le 2 août 2026. Une image, une vidéo ou un son généré par IA qui ressemble à une personne, un lieu ou un objet réels et peut passer pour authentique, un hypertrucage, doit être signalé comme tel par l'entreprise qui le diffuse.1 Le report de quatre mois ne vise que les éditeurs d'outils, pour le marquage technique de leurs contenus.2
- La maîtrise de l'IA, dans sa nouvelle rédaction.
Les sanctions tiennent compte de la taille
Depuis 2024, l'amende maximale d'une PME est le plus faible des deux montants prévus, pourcentage du chiffre d'affaires ou somme fixe.1 L'omnibus étend cette règle aux « petites entreprises à moyenne capitalisation », une catégorie définie par une recommandation de la Commission de 2025 pour les entreprises qui sortent de la définition de la PME sans être de grandes entreprises. Il demande aussi aux États de tenir compte des intérêts et de la viabilité économique de ces entreprises lorsqu'ils sanctionnent.2
Ce que nous conseillons
Le report n'est pas une raison d'attendre. Il laisse le temps de faire les choses dans l'ordre :
- Maintenant
Faites la liste de vos usages et classez-les : la plupart relèvent du risque minimal. Gardez une trace des formations données.
- Maintenant
Signalez les contenus réalistes générés que vous diffusez : visuels, vidéos, voix de synthèse.
- Courant 2027
Interrogez vos éditeurs de logiciels RH sur leur mise en conformité et sur ce qu'ils attendront de vous.
- 2 décembre 2027
Les obligations du haut risque s'appliquent aux outils de recrutement et de gestion des salariés.
Cet article présente le texte européen tel que publié au Journal officiel. Il ne remplace pas un avis juridique.
Le détail, avec un test pour classer vos usages et les questions à poser à vos éditeurs, est dans notre guide de l'AI Act pour les PME, mis à jour avec l'omnibus.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024 ; articles 4, 5, 50, 99 et 113, annexe III, version initiale consultée sur EUR-Lex le 28 octobre 2026.
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, train de mesures omnibus numérique sur l'IA, Journal officiel de l'UE, série L, 24 juillet 2026 ; considérants 8, 38 et 40, article 1er (points 5, 38, 39 et 40) et article 4, consultés sur EUR-Lex le 28 octobre 2026.